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Conclure la
vente
Dépositaire
Pour conclure la vente,
on a recours à une tierce personne neutre (appelée « le dépositaire
légal ») qui voit à ce que la transaction soit conclue correctement
et à temps. Le dépositaire légal voit à ce que les termes et conditions du
vendeur et de l'acheteur soient tous remplis avant la finalisation de la
vente : il recueille les fonds et les documents, remplit les
formulaires requis et obtient les quittances ou mainlevées pour tout
emprunt ou autre droit ayant été acquitté avec la transaction, pour
garantir que le titre de la propriété soit clair avant le versement
complet du prix d'achat.
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Les documents recueillis par le dépositaire
légal peuvent inclure :
- Les documents liés aux prêts
- Les relevés de taxes foncières
- Les polices d'assurance feu vol et autres
- Les polices d'assurance titres
- Les termes de la vente et de tout
financement par le vendeur
- Les requêtes de paiement des différents
services à être payés à même les fonds en dépôt
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Une fois complétées toutes les directives du
dépositaire, la clôture peut avoir lieu. Tous les paiements et frais dus
sont recueillis et payés à ce moment (ce qui inclut les dépenses telles
que l'assurance titres, les inspections et les commissions immobilières).
Le titre de la propriété est alors transféré et l'assurance titres
appropriée est émise tel que stipulé dans les directives du
dépositaire.
À la clôture du mandat du dépositaire, le paiement
des sommes doit être fait sous une forme acceptable. En tant qu'agent
immobilier à votre service, je vous renseignerai sur les formes
acceptables.
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Ce que le dépositaire
fait : |
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Ce que le dépositaire ne fait
pas : |
- Il prépare les directives du dépositaire
- Il requiert la recherche de titres
- Il se conforme aux exigences du prêteur tel que spécifié dans
l'entente du dépositaire
- Il recueille les fonds provenant de l'acheteur
- Il calcule les montants dus pour les assurances, les taxes
foncières, etc. selon les directives
- Il enregistre les actes de propriété et autres documents
stipulés
- Il fait la demande d'assurance titres
- Il termine son mandat lorsque toutes les directives du vendeur
et de l'acheteur ont été exécutées
- Il débourse les fonds et finalise les directives
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- Il ne donne pas de conseils : le dépositaire légal doit
préserver son statut de tierce partie neutre
- Il ne donne pas son opinion sur les implications de telle ou
telle mesure fiscale
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Compte fiduciaire gelé associé à
l'hypothèque
Un compte fiduciaire gelé associé à l'hypothèque est
établi pour payer certaines dépenses courantes pendant la durée du
remboursement hypothécaire. Ces dépenses comprennent notamment les taxes
foncières, l'assurance habitation et l'assurance prêt hypothécaire. En
général, un certain montant est versé au compte fiduciaire au moment de la
clôture; l'acheteur y fait ensuite des versements par le biais de ses
paiements hypothécaires mensuels. |